Amendement n° 441 · Article 46 ter

Supprimer cet article.

Afin de faciliter l’accès au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, un dispositif dit de rattrapage permet aux victimes de déposer une demande auprès du fonds quand bien même le certificat médical faisant état du lien potentiel entre l’activité professionnelle et la maladie aurait été établi plus de deux ans auparavant ou quelle que soit la date de consolidation de l’état de santé.

Ce dispositif de rattrapage est applicable jusqu’au 31 décembre 2021, soit pendant deux ans suivant la création du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

Les victimes ayant pu déposer leur demande auprès du fonds dès le 1er janvier 2020, il n’apparait pas nécessaire de prolonger le dispositif de rattrapage à ce stade.

Il est donc proposé de reporter au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale une éventuelle mesure de prolongation du dispositif de rattrapage, sur la base d’un bilan du recours au dispositif en 2020 et 2021. Il sera tenu compte en particulier de l’impact de la campagne de communication nationale, déployée prochainement, sur le recours au dispositif et les demandes déposées auprès du fonds d’indemnisation.