Amendement n° 425 · Article 3

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés. »

Cet article prévoit une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’’épidémie de Covid-19 affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

le taux de la contribution est fixé à 2.2 %

Additionnée au « forfait médecin » ainsi qu’à la TSA, l’ensemble de la fiscalité sur les cotisations mutualistes serait ainsi portée à 16,5 %.

Cette mesure risque d’impacter les finances des régimes collectifs complémentaires. Il rappelle que le produit des cotisations mutualistes est payé par les mutualistes eux-mêmes.

Il lui rappelle que par effet mécanique, cette hausse aurait une répercussion sur les régimes collectifs de branches en relevant les cotisations patronales et salariales.