Amendement n° 393 · Article 30
De Delphine Bagarry (Non inscrit) · déposé le 19/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et M. Villani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« sages-femmes »,
insérer les mots :
« conventionnées et ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé de s’assurer du conventionnement des sages-femmes afin d’avoir un bon niveau de remboursement des actes.
Cosignataires (11)
Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani