Amendement n° 358 · Article 13 bis F
De Delphine Bagarry (Non inscrit) · déposé le 19/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et M. Villani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article propose d'exonérer du paiement de leurs cotisations les médecins continuant à travailler après l'âge légal.
Cet amendement propose de le supprimer, parce que ce type de dispositifs ne répond pas aux enjeux de la désertification médicale, ne peuvent pas se substituer à de vraies politiques incitatives d'installation des médecins, et enfin ne peuvent pas se substituer aux enjeux posés par la démographie médicale.
C’est aussi laisser croire que cette exonération constituera un incitatif supplémentaire potentiel pour les professionnels de santé concernés. Professionnels de santé qui pour leur immense majorité sont parfaitement conscients et défenseurs de notre système de sécurité sociale basé sur la solidarité et le paiement par chacun de contribution juste. Assurer l’équilibre de notre sécurité sociale et sa pérennité, en temps de crise, apparait impérieux, et associer les médecins à des mesures contraires et d’efficacité douteuse est à notre sens à proscrire.
Cosignataires (11)
Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani