Amendement n° 320 · Article 28

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence : 

« et 15° »

les références : 

« , 15° et 18° ».

Aujourd’hui les donneurs d’organes se rendant aux urgences sont exonérés du ticket modérateur lorsque le motif du passage est lié à leur don d’organes, tout comme les personnes en ALD ou en invalidité. Cet amendement vise donc à rétablir l’exonération dont ils bénéficient actuellement, dans le cadre du Forfait urgences.