Amendement n° 297 · Article 18
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 19/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir le f de l'alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« f) Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° Le produit de la taxe mentionnée au I de l’article L. 862‑4 perçue au titre des contrats mentionnés au II bis du même article L. 862‑4 est affecté au fonds mentionné à l’article L. 862‑1.
« Le produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent 8° perçue au titre des contrats mentionnés au II de l’article L. 862‑4 est affecté :
« a) Au fonds mentionné à l’article L. 862‑1, à hauteur de l’écart entre ses charges et ses autres produits ;
« b) Au fonds mentionné à l’article L. 815‑26, à hauteur de ses charges ;
« c) À la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2, à hauteur du solde du produit résultant des affectations mentionnées aux a et b du présent 8° ; » ».
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.