Amendement n° 296 · Article 38
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 19/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 54 par les mots :
« pour les médicaments faisant l’objet d’un cadre de prescription compassionnelle ».
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Sous-amendements
- n° 469 · Adopté