Amendement n° 289 · Article 17 bis

Rédiger ainsi cet article : 

« Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 septembre de cette même année. » »

Cet amendement de rédaction globale rétablit la rédaction de l’Assemblée nationale.