Amendement n° 282 · Article 6 ter
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 19/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ainsi que pour ceux établis dans les départements d’outre-mer »,
les mots :
« , y compris pour ceux établis dans les départements d’outre-mer ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.