Amendement n° 273 · Article 6 ter
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 19/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« qui »
insérer les mots :
« , au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« au titre du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.