Amendement n° 254 · (Division et intitulé nouveaux)
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 19/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la division et l’intitulé du chapitre Ier bis.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de la suppression de l’article 13 nonies.