Amendement n° 253 · Article 13
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 19/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Le Fur, M. Brun, M. Aubert et M. Dive
- Source
- assemblee-nationale.fr