Amendement n° 234 · Article 32
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 19/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« jusqu’au »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« 31 décembre 2021. »
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.