Amendement n° 222 · Article 28 quater

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. »

Cet amendement vise à rétablir l’article 28 quater, supprimé par le Sénat, en le précisant.

L’article 28 quater adopté en première lecture à l’Assemblée nationale visait à mentionner que le dispositif d’incitation financière à l’amélioration de la qualité fasse l’objet d’un seuil minimal requis, s’agissant de l’auto-dialyse et de la dialyse à domicile, le cas échéant assorti d’une sanction.

Il est proposé de rétablir cet article en précisant que les indicateurs relatifs au développement de l’auto-dialyse et de la dialyse à domicile pourront également être considérés dans leur dimension incitative, et pas uniquement au titre de seuils minimaux à atteindre.

Pour rappel, l’article 37 de la LFSS pour 2019 renforce le dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé (dotation « IFAQ »). L’article instaure un système de bonus-malus. Ce dispositif repose sur les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins qui sont mesurés tous les ans dans chaque établissement. Pour certains indicateurs, si un établissement n’atteint pas, pendant trois années consécutives et pour un même indicateur, un seuil minimal, il s’expose à une pénalité financière.

Lors du printemps de l’évaluation organisé en 2020, l’article 37 ainsi que l’article 38 (financement forfaitaire de pathologies chroniques) ont été évalués par Madame la Députée Audrey Dufeu et Messieurs les Députés Julien Borowczyk et Marc Delatte. Au cours des auditions, de nombreux acteurs ont souligné la faible proportion de patients en autodialyse et dialyse à domicile en France. La HAS, en 2013, a souligné que ces modes de prises en charge amélioraient la qualité de soins par rapport à une prise en charge en centre ou en UDM. 

Cependant, le modèle financement à l’acte ne récompense pas les établissements qui orientent leurs patients à domicile et incite au contraire à une activité sur site, au détriment de la qualité des soins et des finances de l’Assurance maladie. 

Le développement du financement à la qualité offre ici une réelle opportunité. Elle permettra d’inciter les établissements à s’orienter vers des pratiques plus vertueuses et de pénaliser ceux qui ne développent pas assez ces pratiques.