Amendement n° 209 · Article 4 quater

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer un article additionnel introduit par le Sénat afin d’éviter des effets de bord que pourrait générer la mesure proposée. Si l’objectif de l’article est louable puisqu’il consiste à sécuriser juridiquement l’exonération de cotisations patronales des structures employant des aides à domicile, il est nécessaire d’examiner plus en détails – comme  le Gouvernement s’y est engagé en première lecture – le problème soulevé afin d’éviter des effets de bord.