Amendement n° 203 · Article 14 bis B

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose de supprimer un article adopté au Sénat qui prévoit un renforcement non justifié du contrôle de la fraude en matière sociale. 

Cet article adopté au Sénat se centre sur la fraude en matière sociale, en proposant une expérimentation dédiée. Or, une expérimentation existe d’ores-et-déjà en la matière. Par ailleurs, la fraude sociale représente 1,5 milliards d’euros par an alors que la fraude fiscale représente environ 25 milliards d’euros par an. Aussi, il semble évident que la fraude sur laquelle est nécessaire de faire un effort particulier aujourd’hui est surtout la fraude fiscale.

Pour autant, la fraude sociale reste un fléau qu’il faut combattre. A cette fin l’expérimentation mise en place actuellement suffit, inutile d’ajouter un dispositif supplémentaire qui n’apporterait rien en terme d’effectivité et ouvre en revanche une inquiétante brèche en matière de protection de la vie privée, puisqu'il autorise notamment les agents de l'Etat ou des organismes de sécurité sociale à rechercher des indices de fraude aux cotisations ou aux prestations sur les profils des réseaux sociaux de nos concitoyens.