Amendement n° 190 · Article 25 A
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 19/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Pupponi et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , exerçant au sein d’organismes mentionnés à l’article L. 7232‑6 du code du travail. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une clarification sur le périmètre de la cible des professionnels visés par le dispositif de soutien financier explicité dans le présent article, en précisant que le public visé concerne bien les salariés exerçant au sein d’une association ou d’une structure intervenant selon les modalités de l’article cité (prestataire, mandataire) qui réalisent des activités qui relèvent du 2° de l’article L.7231-1 du Code du travail.
Cosignataires (5)
Michel Castellani, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François Pupponi, Martine Wonner