Amendement n° 189 · Article 16

Supprimer les alinéas 94 et 95.

Le rapport Vachez préconisait le transfert de l'AEEH vers la branche autonomie. Il se pose toutefois la question de la définition du périmètre d'application : que relève-t-il de la branche famille et que relève-t-il de la branche autonomie ? Quelle politique familiale et les enfants en situation de handicap ?

Bien que partant d'une bonne intention, le contour de l'évolution de l'AEEH demeure flou. Récemment, un rapport de l'IGAS formulait des propositions qui ne sont pas partagées par les associations.

C'est pourquoi il est nécessaire d'engager une vraie réflexion sur l'évolution de l'AEEH, en concertation avec les associations concernées, sur le rapprochement de cette allocation et de la prestation de compensation du handicap. En attendant, cet amendement vise à supprimer la reprise de l’AEEH par la nouvelle branche autonomie. Il rejoint la position des association familiales et des associations intervenant dans le champ du handicap.

Une telle concertation n'a hélas toujours pas eu lieu.