Amendement n° 188 · Article 13 quinquies

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« assujetties aux »

les mots :

« exonérées des ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : 

« dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement vise à supprimer la part salariale de la sur-cotisation sur l'indemnité de feu versée par les sapeurs-pompiers à la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL).

En effet, cette sur-cotisation instituée par la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale avait pour but de financer l’intégration progressive de la prime de feu dans la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels et ce du 1er janvier 1991 au 1er janvier 2003.

Or, cette sur-cotisation a été prolongée pour 17 années supplémentaires, années durant lesquelles elle a injustement continué de peser sur le pouvoir d'achat des sapeurs-pompiers.

Si de nombreuses organisations syndicales ne réclament pas la suppression de la totalité de la part agent (qui est de 3.8%), elle demandent cependant la suppression des 1.8% de cotisation correspondant à l'intégration de l’indemnité de feu, tout en préservant les 2% restants qui permettent de pérenniser le dispositif de financement de la catégorie active apportant une bonification des 5 ans d'ancienneté sous certaines conditions.

Tel est donc l'objet de cet amendement.