Amendement n° 127 · Article 28

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Le présent article 28 prévoit, entre autres, une modification de la tarification des passages aux urgences non suivis d’une hospitalisation.

Concrètement, il est prévu de passer de l’actuel ticket modérateur proportionnel aux tarifs des prestations et des actes réalisés par l’établissement, à un ticket modérateur forfaitaire, dû par les assurés.

Selon l’étude d’impact associée au projet de loi, l’objectif de ce forfait – dont le montant sera précisé par arrêté – est d’une part de faciliter la facturation par les établissements et d’autre part « d’améliorer la lisibilité pour les patients du reste à charge sur les passages aux urgences ». L’étude allant même jusqu’à indiquer « qu’une partie des patients pourraient avoir la fausse impression que les soins y sont totalement gratuits ».

Il s’agit surtout, au travers de ce « forfait patients urgences », de désengorger les services d’urgences, et de réorienter les patients vers la médecine de ville pour les soins non urgents.

Si nous avons conscience du fait que les urgences sont effectivement saturées, et que certains passages pourraient être évités, il ne nous parait pas pertinent de faire porter aux assurés et aux patients les dysfonctionnements du système de santé dans sa globalité. Bien souvent, ces passages aux urgences sont dus à l’impossibilité pour les personnes de trouver un médecin près de chez eux, ou d’avoir accès à un plateau technique. Par ailleurs, la mesure revient sur certaines exonérations qui existent aujourd’hui, par exemple à l’égard des malades chroniques. 

Cet amendement vise donc à supprimer le dispositif dit du « forfait patients urgences ».