Amendement n° 121 · Article 16

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A De garantir le caractère universel et solidaire du droit à l’autonomie, en veillant à l’égalité de traitement des personnes concernées sur l’ensemble du territoire, indépendamment de leur âge, de leur état de santé et de leur lieu de résidence ; ».

Cet amendement a pour objectif de préciser la mission première de la CNSA en tant que gestionnaire de la nouvelle branche « Autonomie ».

Reprenant notamment l’objectif assigné à cette 5^ème branche, dans la loi relative à la dette sociale et l’autonomie, cet amendement indique que la CNSA doit garantir le caractère universel et solidaire du droit à l’autonomie.

C’est effectivement là l’ambition qui doit être au cœur de cette nouvelle branche : créer un véritable droit à l’autonomie, qui favorise au maximum la capacité de chacun à agir et décider librement.

Ce droit universel impose à la CNSA de veiller à l’égalité de traitement des personnes concernées, quelque soit leur âge, leur état de santé, et leur lieu de résidence, qu’elles soient à domicile, ou en établissement,  et ce sur l’ensemble du territoire.