Amendement n° 109 · Article 16
De Joël Aviragnet (Socialistes et apparentés) · déposé le 19/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« 2° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit un mode de financement nouveau de la branche autonomie nouvellement créée assise sur les dividendes versés par les entreprises à leurs actionnaires.
En effet, il est nécessaire de donner à la 5ème branche des moyens financiers pour répondre aux besoins de la dépendance.
Aussi, il est proposé de mettre à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 2 % pour financer la dépendance.
Cette mesure permettrait de rapporter 2 milliards d’euros en 2021, soit presque la moitié des besoins tels qu’estimés dans le rapport Libault.
Cosignataires (29)
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory