Amendement n° 68 · Article 13 quinquies

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : 

« 2° Le troisième alinéa est supprimé ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L’Assemblée nationale a adopté le 22 octobre dernier un amendement du Gouvernement tendant à supprimer, à compter du 1^er janvier 2021, la part patronale de la sur-cotisation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) relative à la prise en compte de la prime de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels.

Dans le cadre du conflit dans les services d’incendie et de secours, débuté en 2019, les agents demandent la suppression de la part salariale de la sur-cotisation prime de feu (1,8 %).

Ceci serait un geste nécessaire et très attendu par les sapeurs-pompiers professionnels, au regard de l’immense travail de revalorisation de l’image des sapeurs-pompiers et de vocations à créer pour répondre aux besoins croissants de personnels dans ce domaine.

Dans la continuité des initiatives prises depuis plusieurs années par l’État en faveur des sapeurs-pompiers professionnels, le ministère de l’intérieur doit pouvoir poursuivre la démarche destinée à valoriser le métier de sapeur-pompier et à rendre pérenne l’engagement des plus jeunes.