Amendement n° 66 · Article 13 quinquies
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 19/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Cordier et M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4 substituer aux mots :
« assujettie aux »
les mots :
« exonérée des ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
L'indemnité de feu est une juste reconnaissance des services rendus par les pompiers, dont l'excellence, le dévouement, la disponibilité et le sens du sacrifice permettent chaque année de sauver des milliers de vies dans nos territoires.
Cet amendement vise par conséquent à supprimer la part salariale de la sur-cotisation de l'indemnité de feu ce qui permettra une juste reconnaissance du dévouement des sapeurs pompiers au service de la société.