Amendement n° 60 · Article 28

Supprimer les alinéas 2 à 5.

L’article 28 instaure un forfait urgences sous la forme d’une participation forfaitaire d'un montant de 18 euros à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés.

Sous prétexte de désengorger les hôpitaux, cette mesure de déremboursement sanctionne les assurés qui viendrait aux urgences pour des soins estimés « non urgents ». C’est nier la situation actuelle en matière d’accès aux soins où des patients n’ont d’autre choix que d’aller à l’hôpital faut de médecins de ville disponibles. Si les urgences sont aussi fortement sollicitées, c’est d’abord en raison des défaillances d’organisation de la médecine de ville et de l’extension des déserts médicaux.

Sans résoudre les problèmes d’engorgement des urgences hospitalières, cette mesure va contribuer à renforcer les inégalités d’accès aux soins tout en réduisant la part des soins prise en charge par l’assurance maladie obligatoire au profit des complémentaires santé. Le caractère forfaitaire sera particulièrement pénalisant pour les passages aux urgences pour les cas les moins lourds, c'est à dire précisément le personnes qui se rendent aux urgences faute de trouver une solution en médecine de ville.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces dispositions.