Amendement n° 23 · Article 36

Supprimer cet article.

Cet article attribue un certain nombre de prérogatives au pouvoir réglementaire pour faire face à des circonstances exceptionnelles telles qu’une crise sanitaire. Cependant, ces dévolutions ne sont pas proportionnées et risquent de conduire à des abus. Ce risque est d’autant plus caractérisé que le Gouvernement s’affranchit par cette méthode de tout contrôle mais également de toute consultation de quelque sorte que ce soit.