Amendement n° 18 · Article 38
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 18/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 47 et 48.
Exposé sommaire
La notion de "prescription compassionnelle" développée dans cet article manque de précision, il convient de préférer la rédaction initiale des articles dont il est question au présent alinéa.