Amendement n° 14 · Article 38
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 18/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« éventuel ».
Exposé sommaire
En l'état actuel, l'alinéa 8 est ainsi rédigé : « 4° Ces médicaments sont présumés innovants, notamment au regard d’un éventuel comparateur cliniquement pertinent."
Or, le fait de se référer éventuellement à un comparateur cliniquement pertinent brouille les critères qui permettent de recourir à un médicament qui n'a pas fait pleinement ses preuves.
La nécessité de trouver des médicaments pour soigner une pathologie ne doit pas être confondue avec la précipitation.