Amendement n° 12 · Article 40

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret fixe la composition d’un comité de suivi comprenant notamment des députés, des sénateurs, des représentants d’associations œuvrant dans les domaines économique, sanitaire et social en faveur des populations les plus démunies, des représentants des régimes obligatoires d’assurance maladie et des représentants des organismes de protection sociale complémentaire. »

L’intégration du Fonds de la Complémentaire santé au sein d’une administration centrale entérine la perte de son indépendance et supprime l’espace de dialogue quotidien de concertation avec les différents acteurs qui en composaient le Conseil de surveillance.

L’exposé des motifs soulignent que « l’ensemble des acteurs aujourd’hui associés au pilotage et au suivi de cette politique publique continueront à l’être ».  Mais aucune disposition n’est prise en ce sens.

Ainsi, les acteurs associés au pilotage et au suivi de cette politique publique dans le cadre de l’ex Conseil de surveillance n’ont pas été réuni depuis la dernière réunion de l’instance en décembre 2019, alors même que la réforme de la CSS est entrée en vigueur au 1^er novembre 2019 et qu’un suivi renforcé est nécessaire.

 Cet amendement vise à réintégrer dans la loi un espace de communication et de concertation avec les ex membres de ce Conseil de surveillance.