Amendement n° 2 · Article 1er
Gouvernement · déposé le 04/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise en seconde délibération à supprimer les dispositions insérées à l’article 1er du projet de loi, prévoyant qu’une mesure d’interdiction de sortie du domicile de plus de douze heures par jour ne peut être maintenue après le 30 novembre 2020 que par une autorisation expresse du législateur. Dès lors que la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, dont le régime donne la possibilité au Gouvernement de prescrire de telles mesures, est déjà soumise à l’autorisation du législateur au-delà d’un mois, prévoir une autorisation spécifique sur l’activation de l’une des facultés prévues par ce régime ne renforce pas notablement le rôle du Parlement. En outre, l’échéance du 30 novembre 2020 nécessiterait l’examen dans les prochains jours d’un nouveau projet de loi pour maintenir des limitations de sortie du domicile, si la situation sanitaire le nécessitait d’ici la fin de l’année ou le début d’année prochain