Amendement n° 125 · Article 4
De Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
- Signataires
- Mme Karamanli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à la référence :
« article 20 »
la référence :
« article 21 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle.