Amendement n° 123 · Article 2
De Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
- Signataires
- Mme Karamanli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« , en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.