Amendement n° 119 · Article 5
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 15/02/2021
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
- Signataires
- M. Hetzel, M. Breton et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 89 de la Constitution est ainsi rédigé
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions peut soumettre au référendum le projet de révision.
Ce référendum devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
Le projet de révision peut également être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.
La proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de clore définitivement la controverse constitutionnelle sur l’utilisation du référendum pour réviser directement la Constitution.