Amendement n° 115 · Article 5
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 15/02/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
- Signataires
- M. Hetzel, M. Breton et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque catégorie de collectivités, la loi organique détermine la part minimale des ressources fiscales dont elles peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif. »
Exposé sommaire
Cet amendement entend consacrer dans la Constitution, aux côtés de l’autonomie financière, la notion d’autonomie fiscale de l’ensemble des collectivités territoriales.
Il s’agirait de prévoir la définition d’un ratio d’autonomie fiscale propre à garantir la libre administration de ces dernières.
L’option envisagée par le récent rapport de la Délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale, consistant à limiter cette nouvelle exigence constitutionnelle d’autonomie fiscale au seul bloc communal, conduirait à une décentralisation à plusieurs vitesses, et à une dévitalisation des Départements et des Régions.