Amendement n° 104 · Article 5
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 15/02/2021
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
- Signataires
- M. Hetzel, M. Breton et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 63 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil constitutionnel sont soumis à des règles de transparence précisées par une loi organique. »
Exposé sommaire
Les membres du Conseil constitutionnel ne sont jusqu’à présent soumis à aucune déclaration de patrimoine. Dans un souci de transparence et du fait de leur pouvoir, il semble important qu’ils soient soumis aux mêmes règles que les élus politiques.