Amendement n° 87 · Article 5
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 15/02/2021
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
- Signataires
- M. Hetzel, M. Breton et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’article 40 de la Constitution, les mots : « d’une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli visant à permettre de gager les propositions de création ou d’aggravation des dépenses publiques et ainsi d’assouplir les règles de recevabilité financière des amendements.