Amendement n° 86 · Article 5
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
- Signataires
- M. Hetzel, M. Breton et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot : « publiques », la fin de l’article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit une aggravation des charges publiques. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli qui reprend une des propositions du Comité Balladur visant à renforcer les pouvoirs du Parlement en matière budgétaire, en assouplissant les règles de recevabilité financière des amendements et propositions formulées par ses membres.
Il vise à établir un parallélisme dans le dispositif de recevabilité financière des amendements et propositions législatifs d’origine parlementaire entre la mention des dépenses fiscales (qui peuvent être gagées) et des dépenses budgétaires (qui ne peuvent pas être gagées).
Au regard de l’équilibre des comptes publics, il n’y a pas lieu d’avantager les dépenses fiscales par rapport aux dépenses budgétaires.