Amendement n° 74 · Article 5
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 15/02/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
- Signataires
- M. Hetzel, M. Breton et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 28 de la Constitution est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le mot : « juin » est remplacé par le mot : « septembre » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
Exposé sommaire
Au fur et à mesure des années, le Parlement siège de plus en plus en session extraordinaire. Il est courant dorénavant d’être en séance tout le mois de juillet, quelques jours en août et tout le mois de septembre.
Cela fait perdre totalement son sens à la session extraordinaire. De plus, durant la session extraordinaire, l’agenda est totalement à initiative du gouvernement.
Par cet amendement, il est prévu d’organiser la vie du Parlement autour d’une seule session ordinaire, ce qui permettra en juillet et en septembre de pouvoir mettre à l’ordre du jour des semaines de contrôle et des semaines d’initiative parlementaire.