Amendement n° 71 · Article 5
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
- Signataires
- M. Hetzel, M. Breton et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à transférer la présidence du Conseil des ministres, qui fait partie des pouvoirs propres du Président de la République au Premier Ministre, afin de faire de la Vème République un régime primo-ministériel. Il s’agit là d’une rupture majeure avec la philosophie même des constituants de 1958.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet article.