Amendement n° 68 · Article 3
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 15/02/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
- Signataires
- M. Hetzel, M. Breton et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième », est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième », est remplacé par le mot : « vingtième ».
Le troisième alinéa de l’article 11 la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’initiative d’un tel référendum peut également provenir des électeurs eux‑mêmes, dans les mêmes proportions que celles prévues au présent alinéa, à savoir un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise d’une part abaisser les seuils de déclanchement du référendum d’initiative partagé à des niveaux plus faciles à atteindre, et d’autre part, à conférer également aux citoyens‑électeurs le pouvoir d’initiative législative.