Amendement n° 62 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 15/02/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
- Signataires
- M. Hetzel, M. Breton et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à une reconnaissance de la notion de patrimoine linguistique.