Amendement n° 15 · Article 3
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 13/02/2021
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à transférer le droit de dissolution, qui fait partie des pouvoirs propres du Président de la République au Premier Ministre, afin de faire de la Vème République un régime primo-ministériel. Il s’agit là d’une rupture majeure avec la philosophie même des constituants de 1958 qui ont voulu confier le droit de dissolution au Président de la République afin d’arbitrer les conflits entre l’exécutif et le législatif.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet article.