Amendement n° 7 · Article 3
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vient simplifier le processus de dissolution de l'Assemblée nationale. La compétence est transférée du Président de la République au Premier Ministre. Le Premier Ministre n'aura à consulter que le Président de l'Assemblée nationale alors que le Président avait auparavant l'obligation de consulter le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée nationale, ainsi que le Président du Sénat. Cette simplification ne semble pas souhaitable en ce qu'elle risque d'entraîner une forme d'instabilité institutionnelle. Elle s'affranchit notamment du contrepoids que constitue le Sénat. Le constituant de 1958 avait prévu un équilibre qu'il ne semble pas pertinent de bouleverser.