Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l'article 6 de la constitution, remplacer "cinq" par "sept".
Exposé sommaire
Revenir au septennat permettrait d’inscrire l'action du président au-delà du mandat de l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, décorréler les élections législatives des élections présidentielles permettrait l'émergence d'un Parlement qui ne serait pas simplement une chambre d'enregistrement du gouvernement; comme nous pouvons le voir dans l'actuelle législature.
Il en va de la légitimité et de la pérennité de nos institutions.