Amendement n° 14 · Article unique
De Patricia Mirallès (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle
- Signataires
- Mme Mirallès, Mme Verdier-Jouclas, M. Morenas, Mme Ballet-Blu et M. Paluszkiewicz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans le système électoral français, l'élection présidentielle s'appuie sur une double reconnaissance, populaire et institutionnelle. Cette double reconnaissance par les citoyens et par les élus se retrouve notamment dans le processus de convocation d'un référendum prévu à l'article 11 de la Constitution.
En effet, un candidat à la fonction suprême ne saurait prétendre à prendre le contrôle d'institutions, incarner la voix d'élus qui ne le reconnaissent pas.
Il est tout à fait légitime que des candidats réguliers à l'élection présidentielle expriment leur réticence à devoir recueillir le paraphe de 500 élus. Ce principe essentiel de la Vème République demeure cependant une garantie essentielle de la pertinence des candidatures et de leur légitimité à se soumettre au jugement du peuple.
Il est en outre regrettable que cette Assemblée soit utilisée pour modifier le code électoral à la convenance de certains, au détriment du débat d'idées qu'elle est supposée promouvoir.
Cosignataires (4)
Françoise Ballet-Blu, Adrien Morenas, Xavier Paluszkiewicz, Marie-Christine Verdier-Jouclas