Amendement n° 12 · Article unique
De Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle » · PDF
- Dossier
- Parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle
- Signataires
- M. Mélenchon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« postale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« ou par voie électronique. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de clarifier les modalités de transmission des présentations, qui se fait par voie postale ou par voie électronique.