Amendement n° 9 · Article unique
De Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle
- Signataires
- M. Mélenchon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de relever le seuil de représentativité nationale de trente à cinquante départements ou collectivités d'outre-mer, conformément à la proposition de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique.
Ainsi, les présentations devront provenir d’au moins cinquante départements ou collectivités d’outre-mer, sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, soit 7 500 signatures. Ces conditions sont renforcées par rapport à celles relatives au dispositif actuel de parrainage, qui retient un seuil de trente départements.