Amendement n° 27 · Article PREMIER
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés
- Sous-amendement de
- n° 14
- Signataires
- Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, remplacer les mots :
« l’évaluation sociale mentionnée à l’article L. 221‑2-2 »
par les mots :
« l’évaluation prévue par l’article L. 226‑3 ».
Exposé sommaire
L’article L. 221‑2-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit la transmission à l’autorité judiciaire des informations dont dispose un département sur un mineur non accompagné (MNA) en vue d’assurer la répartition de ces mineurs entre les départements.
Il semble préférable de viser l’article L. 226‑3 qui concerne l’évaluation qui est faite par les départements des personnes se présentant comme MNA.