Amendement n° 26 · Article PREMIER
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés
- Sous-amendement de
- n° 14
- Signataires
- Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent être »
les mots :
« sont ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet de rendre systématique la prise d’empreinte et de photographie des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés afin de pouvoir les identifier lorsqu’elles se présentent dans plusieurs départements différents. Il s’agissait de la recommandation n° 3 du récent rapport d’information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés.