Amendement n° 25 · Article PREMIER
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés
- Sous-amendement de
- n° 14
- Signataires
- Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« reconnus majeurs par les services départementaux en charge de la protection de l’enfance »
les mots :
« se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ».
Exposé sommaire
L'amendement n° 14 remplace le fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM), qui concerne l'ensemble des personnes s'étant déclarées mineurs non accompagnés (majeurs ou mineurs), par un fichier qui ne recenserait que les étrangers évalués comme majeurs. Cela risque de priver le fichier AEM de son efficacité.
Ce sous-amendement prévoit donc que ce fichier continue de rassembler des informations concernant l'ensemble des ressortissants étrangers s'étant déclarés MNA, quel que soit le résultat de leur évaluation.